Dernière mise à jour : 20 juin 2026
1. Principe général du droit de rétractation
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le consommateur dispose en principe d'un délai de 14 jours calendaires pour exercer son droit de rétractation lors d'un achat à distance, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalités.
2. Exception applicable au Kit ARTHENXIA
L'article L.221-28 13° du Code de la consommation prévoit que le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats "de fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation."
Le Kit ARTHENXIA — L'IA Invisible Édition 2026 étant un produit numérique téléchargeable immédiatement après paiement, cette exception s'applique.
En validant votre commande et en cochant la case d'acceptation des CGV au moment du paiement, vous reconnaissez expressément :
- Donner votre accord préalable exprès pour que l'exécution du contrat (mise à disposition du téléchargement) commence immédiatement ;
- Renoncer expressément à votre droit légal de rétractation de 14 jours.
3. Garantie commerciale "Satisfait ou Remboursé 14 jours"
Bien que le droit légal de rétractation ne s'applique pas, ARTHENXIA s'engage envers vous via une garantie commerciale plus large : la garantie "Satisfait ou Remboursé 14 jours".
Conditions
- Délai : 14 jours calendaires à compter de la date de paiement ;
- Justification : aucune justification requise ;
- Remboursement : intégral (100% du montant payé), par le même moyen de paiement ;
- Délai de remboursement : sous 7 jours ouvrés à compter de la réception de votre demande.
Comment exercer la garantie
Envoyez un email à contact@arthenxia.com en précisant :
- L'objet : "Demande de remboursement Kit ARTHENXIA" ;
- Votre numéro de commande (figurant sur votre email de confirmation Lemon Squeezy) ;
- L'adresse email utilisée lors de l'achat ;
- Optionnel mais apprécié : le motif de votre demande (nous permet d'améliorer le Kit).
Engagement
Nous traitons les demandes sans question, sans débat, sans conditions cachées. Votre satisfaction est notre priorité. La demande de remboursement entraînera la révocation de votre accès au Cercle Architectes IA et l'invalidation des fichiers téléchargés (suppression à effectuer de votre part : nous comptons sur votre bonne foi).
4. Cas particulier : Audit IA Express 30 min déjà consommé
Si vous avez déjà réservé et participé à votre Audit IA Express 30 minutes avant de demander le remboursement, ARTHENXIA se réserve le droit de déduire une somme forfaitaire de 40 € TTC correspondant à la valeur d'usage de ce service consommé.
Vous serez ainsi remboursé à hauteur de 39 € au lieu de 79 €.
Si vous n'avez pas encore réservé ou consommé l'Audit, le remboursement reste intégral (79 €).
5. Garanties légales
Indépendamment de la garantie commerciale ci-dessus, vous bénéficiez des garanties légales suivantes :
- Garantie légale de conformité (articles L.217-3 à L.217-17 du Code de la consommation) : le Kit doit être conforme à la description et adapté à l'usage attendu ;
- Garantie des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil) : protection contre les défauts non apparents rendant le Kit impropre à l'usage.
Pour exercer ces garanties légales, écrivez à contact@arthenxia.com en précisant la nature du défaut constaté.
6. Coordonnées pour exercer la rétractation ou la garantie
7. Formulaire type de rétractation (information)
À titre informatif (bien que le droit légal de rétractation ne s'applique pas au Kit ARTHENXIA), voici le formulaire type prévu par la loi :
contact@arthenxia.com
Je notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du Kit ARTHENXIA — L'IA Invisible Édition 2026 commandé le [date].
Commande n° : [numéro]
Nom du consommateur : [nom prénom]
Email : [email]
Date : [date]
Signature (si formulaire papier) : __________